L’accès et l’utilisation du site Internet édité par la Société YOURPARTY et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les « CGS »).

1. Acceptation

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client. Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Service, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGS.

Les CGS applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date la création du Compte par l’Utilisateur.

2. Définition

Au sens des présentes CGS, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

  • « Accord » : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d’une Prestation, conclue entre un Client et un Prestataire via la Plateforme, étant précisé que YOURPARTY est tiers à ce contrat ;
  • « Compte » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d’effectuer certaines actions ;
  • « Client » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d’être mise en relation avec un Prestataire susceptible de lui fournir une Prestation ;
  • « Frais de service » : désigne la rémunération due par l’Utilisateur à YOURPARTY en contrepartie du Service fourni par YOURPARTY ;
  • « Responsable du site » ou « YOURPARTY » : désigne la société YOURPARTY qui fournit une plateforme d’intermédiation dans le secteur de l’évènementiel ;
  • « Prestation » : désigne la Prestation de service qu’un Prestataire est susceptible de fournir à un Client au titre d’un Accord conclu sur la Plateforme et pouvant être notamment : location de voiture et de transport collectif/ photographe-vidéaste/ coiffure/ maquillage/ loueur de salle/ traiteur-serveur/ fleuriste/ artificier/ métiers de la sécurité/ décorateur de salle/ dj / groupe de musique/ babysitteur/ animateur ;
  • « Plateforme » : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Prestataires et des Clients, éditée par YOURPARTY et accessible à l’adresse https://www.yourparty-event.com
  • « Mini-site » : désigne une page personnalisable par un Organisateur pour la gestion de son Evénement
  • « Organisateur » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui crée un « mini-site » pour gérer son Evénement
  • « Invité » désigne la personne physique professionnelle ou consommateur qui est invité via la plateforme YOURPARTY par un organisateur
  • « Prestataire » : désigne le professionnel ou l’amateur indépendant ou particulier qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un Client, agissant en son nom et pour son compte avec une indication de son statut
  • « Site » : désigne le site Internet édité par la société YOURPARTY accessible à l’adresse url : https://www.yourparty-event.com
  • « Utilisateur : désigne le Prestataire et/ou le Client et/ou l’Organisateur qui se sont inscrits sur le Site en vue d’utiliser la Plateforme, de bénéficier du service fourni par YOURPARTY et de conclure un Accord.

3. Objet

YOURPARTY est un opérateur de plateforme en ligne qui met à disposition de l’Utilisateur un service d’intermédiation dans le domaine de l’événementiel afin de :

  • permettre à des Clients de conclure un Accord avec un Prestataire concernant un Evènement.
  • Permettre à un Organisateur de gérer son Evénement à l’aide d’un Mini site dédié.

4. Utilisation des services YOUR PARTY

Les Utilisateurs disposent d’un Compte utilisateur et d’une messagerie offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme sur les modalités de réalisation de cette Prestation.

Le Prestataire émet un devis à la demande du Client.

Lorsque le Client accepte le devis du Prestataire, un Accord est formé entre ces derniers.

Il convient de préciser que YOURPARTY est tiers à l’Accord formé entre le Client et le Prestataire. Le rôle de YOURPARTY étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme et la réalisation de la Prestation.

Lors de la sélection d’une Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Service.

Après la réalisation de la Prestation, les Utilisateurs sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.

4.2 Service de gestion d'Évènement

L’Organisateur peut créer un « Mini-site » pour gérer son Evénement après avoir répondu à des questions sur celui-ci.

Il peut par la suite gérer son événement (invitations, cagnottes, budget)

Au sein du mini site, un espace de discutions sera créé entre l’Organisateur et les Invités.

Une cagnotte pourra être mise en place afin que l’Organisateur récolte de l’argent. Il y a aussi la possibilité de faire payer l’entrée ou une table au sein d’une soirée. (cagnottes kdo ?)

5. Inscription de l'utilisateur

Pour conclure un Accord ou créer un Mini-site, l’Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur et transmettre les informations susceptibles d’être demandées.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom et ne peut créer de compte pour un tiers.

L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

6. Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage sur l’honneur à :

  • Accomplir ses obligations fiscales et sociales ;
  • Disposer de l’ensemble des autorisations requises pour exercer son activité De manière générale, le Prestataire s’engage à fournir au Client une Prestation de qualité et à s’assurer que le Client est satisfait de la Prestation réalisée.

7. Prix

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. L’Utilisateur paie des Frais de service uniquement en cas de conclusion d’une Prestation par le biais d’un Accord avec un autre Utilisateur.

Pour toute Mission, le Client a le choix entre :

  • Le règlement de 50% au moment de l’Accord et le règlement du solde 1 mois avant l’Evénement ou ;
  • Le règlement de l’intégralité de la Prestation au moment de l’Accord.

La Plateforme reverse au Prestataire le montant de la Prestation prévue au titre de l’Accord imputé des Frais de service indiqués sur le Site.

Le prestataire peut prendre un abonnement.

Le prestataire a le choix entre :

  • Un abonnement prestataire premium au prix de 15€ HT (Outil compta élaborer/ Position dans une recherche (1ère page) (classement en fonction des notes des autres premiums)/ Mise en avant des meilleurs prestataires premium dans les news
  • • Un abonnement prestataire + au prix de 50€ HT (outil compta élaborer/ Position dans une recherche: L'annonce se situe dans l'espace prestataire + (classement en fonction des notes des autres prestataires +)/ Mise en avant sur facebook des meilleurs prestataires +/ Annonce vérifié et entretien d’une heure avec un éditeur pour l'amélioré)

Le prestataire a la possibilité de payer mensuellement ou annuellement avec un rabais de 10%

Pour toute résiliation, il suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : contact@yourparty-event.com.

8. Modalité de paiement de la prestation

8.1 Mode paiement

Le Client règle le prix de la Prestation par carte bancaire sur la Plateforme.

Le Montant correspondant au paiement du Prestataire sera bloqué par YOURPARTY sur un compte dédié et reversé au Prestataire uniquement lorsque le Client aura indiqué sur la Plateforme que la Prestation a été réalisée.

Le prestataire a la possibilité de demander un acompte de 40% maximum sous réserve d’un justificatif de numéro de siret/siren

YOURPARTY agit ainsi comme tiers de confiance entre les Utilisateurs. Le Client reconnait que tout paiement effectué suite à une confirmation de Prestation est définitif. En aucun cas YOURPARTY ne peut demander de remboursement au Prestataire.

Le prestataire règle le prix de l’abonnement par carte bancaire sur la plateforme ou par prélèvement automatique après signature électronique d’un mandat SEPA. Le paiement de l’abonnement se fait pour la totalité le mois suivant. Le prestataire qui paye à l’année obtient un abonnement pour les 12 mois à venir, non remboursable en cas de rupture avant la fin de cette période

8.2. Règles concernant les factures

YOURPARTY émet pour le Client une facture correspondant aux Frais de service payés.

YOUR PARY émet une facture pour la Prestation réalisée par le Prestataire.

8.3. Modalité de paiement pour une entrée payante ou une table dans une soirée organisée via YOURPARTY

L’invité paie le prix de l’entrée par carte bancaire sur la Plateforme. Le Montant correspondant au paiement des invités moins les frais de service (3%) sera reversé à l’organisateur par YOURPARTY

YOURPARTY agit ainsi comme tiers de confiance entre les Utilisateurs.

L’invité reconnait que tout paiement effectué est définitif. En aucun cas YOURPARTY ne peut demander de remboursement à l’organisateur.

8.4. Modalité de paiement pour une cagnotte

L’invité peut participer à une cagnotte en ligne par carte bancaire sur la Plateforme.

Le Montant correspondant au paiement des invités à la cagnotte moins les frais de service (3%) sera reversé à l’organisateur par YOURPARTY

YOURPARTY agit ainsi comme tiers de confiance entre les Utilisateurs.

L’invité reconnait que toute participation effectuée est définitif. En aucun cas YOURPARTY ne peut demander de remboursement à l’organisateur.

Toutes les transactions bancaires sont effectuées via Stripe, vous pouvez consulter leurs conditions générales au lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy

9. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de l’Accord pour exercer un droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : 165, Avenue de Bretagne 59000 Lille

Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation et notamment dans les cas suivants :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. Annulation d’une mission entre utilisateurs

10.1. Annulation d’une mission par un client

A l’exception du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, lorsqu’une Prestation commandée fait l’objet d’une annulation par le Client, ce dernier se voit appliquer des pénalités définies de la façon suivante :

  • Le Client est remboursé à 90% s’il annule entre les 14 jours suivant la date de de la réservation et 1 mois avant l’évènement ;
  • Le Client est remboursé à 60% s’il annule 3 semaines avant la réalisation de la Prestation ;
  • Le Client est remboursé à 45% s’il annule 2 semaines avant la réalisation de la Prestation ;
  • Le Client est remboursé à 30% s’il annule 1 semaine avant la réalisation de la Prestation ;
  • Le Client est remboursé à 10% s’il annule 3 jours avant la réalisation de la Prestation ;
  • Le Client n’est pas remboursé s’il annule le jour même de la réalisation de la Prestation.

Annulation d’une mission par un prestataire

Lorsque l’exécution de la Prestation objet d’un Accord n’a pas commencé, celle-ci peut être annulée par le Prestataire.

Le Prestataire informe le Client et YOURPARTY de son annulation.

Le Prestataire a la possibilité d’annuler 1 prestation par an. Au-delà de 1 annulation, le Prestataire s’expose à une suspension du Site conformément à l’article 17 et à l’application de pénalités dont le montant correspond au montant de la Prestation qu’il devait accomplir.

11. Garantie commerciale de YOURPARTY

Lorsque l’Accord prévu entre le Client et le Prestataire fait l’objet d’une annulation par le Prestataire, YOURPARTY s’engage à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin de trouver un Prestataire équivalent qui est en mesure d’assurer les Prestations prévues.

A défaut de trouver de Prestataire équivalent le Client sera susceptible d’être indemnisé par YOURPARTY dans les conditions suivantes : remboursement des sommes engagées.

12. Durée

Les Conditions générales de Service sont applicables pendant toute la durée d’inscription du Client sur le Site, sauf dénonciation par le Client.

13. Droits et obligations de utilisateurs en matière fiscale et sociale

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l’URSSAF.

14. Avis en ligne

Après l’exécution d’une Prestation, l’Utilisateur laisse des avis sur la Plateforme concernant les autres Utilisateurs et la qualité de la Prestation dans un délai indiqué sur la Plateforme. Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.

L’Utilisateur est informé que YOURPARTY n’effectue aucune vérification ni aucune modération vis à vis des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins YOURPARTY se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Utilisateur à l’adresse 165, Avenue de Bretagne 59000 Lille

Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

15. Modalités de référencement et de classement des annonces

L’Utilisateur est informé que les Annonces sur la Plateforme sont classées par l’ordre suivant :

  • Les prestataires + (référencement entre eux selon leur note générale)
  • Les prestataires premium (référencement entre eux selon leur note générale)
  • Les prestataires avec le badge VIP (référencement entre eux selon leur note générale)
  • Les prestataires avec le badge People (référencement entre eux selon leur note générale)
  • Les prestataires avec le badge Clubber (référencement entre eux selon leur note générale)
  • Les prestataires sans badge, ni abonnement (référencement entre eux selon leur note générale)

Les Annonces sont susceptibles d’être déréférencées notamment dans les cas suivants :

  • Lorsque le contenu de l’annonce du Prestataire est non-approprié ;

L’Utilisateur est informé qu’il n’existe entre YOURPARTY et l’Utilisateur, aucun lien capitalistique.

16. Responsabilité du responsable du site

En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, YOURPARTY n’a aucun contrôle sur le contenu fourni par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.

En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, YOURPARTY ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre de sa mise en relation avec un autre Utilisateur.

En aucun cas, la responsabilité de YOURPARTY ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Utilisateur.

17. Suspension

YOURPARTY peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si YOURPARTY a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.

L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. YOURPARTY décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.

Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de YOURPARTY envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

L’Utilisateur pourra voir son Compte suspendu notamment pour les motifs suivants :

  • Nombre d’annulation(s) d’Accords trop important par le Client
  • Nombre d’annulations d’Accords supérieurs à 3 sur une année par le Prestataire
  • Comportement inapproprié de l’Utilisateur

18. Responsabilité de l’utilisateur

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.

Le Client s’engage à (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée. Un enregistrement des échanges fera foi en cas de litige.

Tout organisateur qui fait soirée une payante où de d’alcool est vendu doit cocher la case au moment de la création du mini site informant que c’est une soirée interdite au mineur. Au sein de l’espace discussion il est possible de partager des photos. Toutes ventes de drogue ou alcool via l’espace de discussion sont interdites. Il est interdit de partager des photos à caractère sexuel, de propagande, qui pourraient choquer ou dans le but de nuire une personne.

19. Résiliation du contrat entre le client et YOURPARTY

19.1. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte.

Lorsqu’un Accord a été conclu entre Utilisateurs, l’Utilisateur reste tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme. Le Compte ne pourra être supprimé qu’après la réalisation de l’Accord ou l’annulation de celui-ci.

19.2. Résiliation à l’initiative de YOURPARTY

En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, YOURPARTY peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors YOURPARTY peut résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier électronique.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, YOURPARTY pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique Le Client ne pourra plus accéder à son Compte Utilisateur qui sera désactivé.

20. Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service Clientèle est à votre disposition :

21. Accès et disponibilité du service

LE RESPONSABLE DU SITE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent au Site (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.

Le RESPONSABLE DU SITE se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur le Site. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.

Le RESPONSABLE DU SITE ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du Site, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective du Site, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus. En aucun cas, le RESPONSABLE DU SITE ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

22. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Site et de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable du RESPONSABLE DU SITE.

L’Utilisateur est informé que le RESPONSABLE DU SITE est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur.

23. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des Accords résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

24. Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site du RESPONSABLE DU SITE. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

25. Médiation

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service utilisateurs du Responsable du Site :

Le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service utilisateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGS l’opposant au Responsable du Site à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à cette adresse.

26. Droit applicable / litiges

Les présentes CGS sont soumises à la loi française.

Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGS relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du RESPONSABLE DU SITE.

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.